Objectif de l'enregistrement des numéros d'immatriculation des véhicules
Les numéros d'immatriculation des véhicules sont enregistrés et traités à l'entrée et à la sortie du parking à l'aide de systèmes automatisés afin de : (i) déterminer la durée de stationnement au sein du parking, (ii) constater un éventuel dépassement de la durée de stationnement autorisée ou d'autres infractions aux Conditions générales en vue de percevoir la pénalité contractuelle ; (iii) vérifier l’existence d’un éventuel droit de stationnement temporaire ou permanent, (iv) en cas d’infractions aux Conditions générales, identifier le propriétaire du véhicule afin de faire valoir d’éventuelles créances relatives aux paiements dus, à la réparation des dommages subis ainsi qu’à d’éventuelles mesures de recouvrement de créances, de protection des biens et d’interdiction.
Les présentes informations sont fournies conformément au décret-loi n° 196 du 30 juin 2003 et au règlement (UE) n° 2016/679.
Informations relatives à la protection des données à caractère personnel
1. Nom et coordonnées
Le responsable du traitement des données au sens de la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel est : Mobility Hub Parkservice Italia S.r.l., Piazza della Mostra 2, I - 39100 Bolzano (BZ), numéro de TVA et numéro d'identification fiscale : 03201260217, tél. +39 0471 1430502, e-mail : support@mh-parkservice.it, www.mh-parkservice.it.
2. Coordonnées du délégué à la protection des données (RPD/DPO)
Le délégué à la protection des données de Mobility Hub Parkservice Italia S.r.l. est joignable au numéro de téléphone suivant : +39 0471 1430502, e-mail : dataprotection@mh-parkservice.it.
3. Catégories de données traitées / Finalités et base juridique du traitement des données
L'utilisation des places de stationnement entraîne la collecte automatisée des données suivantes : le numéro d'immatriculation, y compris la face avant et/ou arrière du véhicule, l'heure d'entrée et de sortie, la date, le lieu et la hauteur du véhicule. Le traitement des données collectées est indispensable à la sauvegarde des intérêts légitimes du responsable du traitement (art. 6, al. 1, let. f du RGPD) liés à l’exploitation du parking et aux activités administratives habituelles du secteur qui y sont associées, ainsi qu’à la fourniture des prestations conformément aux accords contractuels et dans le respect des conditions générales (par exemple, comparaison des données avec les autorisations de stationnement enregistrées, vérification du respect de la durée maximale de stationnement autorisée, détection et poursuite de l’utilisation non autorisée du parking et des infractions aux conditions contractuelles, statistiques). Le traitement des données à caractère personnel s’effectue conformément aux dispositions du décret-loi n° 196 du 30 juin 2003 et du règlement (UE) n° 2016/679 ; la base juridique correspondante découle notamment de l’article 6, paragraphe 1, points b) et f), du règlement (UE) 2016/679.
4. Destinataires ou catégories de destinataires
En principe, en cas de violation des Conditions générales, outre ce qui précède, toutes les données à caractère personnel du propriétaire et du conducteur du véhicule qui sont pertinentes pour la poursuite des infractions sont également traitées, notamment en vue du recouvrement d’une pénalité contractuelle et/ou de l’exercice de droits liés à des mesures de protection de la propriété et de la possession. Les données des propriétaires de véhicules (notamment le nom et l'adresse) sont obtenues auprès du Registre public des véhicules (PRA) par la transmission du numéro d'immatriculation enregistré et sont également transmises à des tiers (par exemple, des avocats, des tribunaux) aux fins susmentionnées.
Au-delà des cas susmentionnés, les données à caractère personnel peuvent également être traitées par des sociétés du groupe du responsable du traitement et par des tiers, agissant, selon le cas, en tant que sous-traitants au sens de l’article 28 du RGPD ou en tant que responsables du traitement autonomes, aux fins de l’exploitation technique des systèmes de gestion des places de stationnement et des logiciels, ainsi que pour la mise en œuvre des activités liées à la constatation et au suivi des infractions aux conditions générales, dans tous les cas, dans la mesure nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées dans la présente note d’information. Le responsable du traitement et ces sous-traitants externes peuvent utiliser des outils technologiques, des plateformes et des services, tels que AWS, Google, Freshdesk, OpenAI, Anthropic ou des prestataires similaires. Dans le cadre de ces services, les données à caractère personnel pourraient être transférées, rendues accessibles ou consultables, directement ou indirectement, par les prestataires ou sous-traitants concernés, y compris en dehors de l’Espace économique européen. Dans ces cas, le responsable du traitement s’engage – et exige également de ses sous-traitants externes – de recourir à des services et prestataires de premier plan, fiables et dotés de normes de sécurité adéquates, qui garantissent que tout transfert éventuel de données à caractère personnel vers des pays tiers s’effectue dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel et sur la base de garanties appropriées, telles que – le cas échéant – les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne conformément à l’article 46 du RGPD.
5. Base juridique du traitement des données
La base juridique du traitement des données est définie comme suit :
- Exécution du contrat auquel la personne concernée est partie, dans le cadre de l'utilisation d'une place de stationnement sur le parking (art. 6, al. 1, let. b, du règlement (UE) n° 2016/679) ;
- Préservation de l'intérêt légitime du responsable du traitement à garantir le bon fonctionnement des parkings (art. 6, al. 1, point f), du règlement (UE) n° 2016/679).
6. Conservation et suppression
Les données à caractère personnel traitées sont effacées une fois que toutes les obligations découlant de l'utilisation du parking ont été remplies et que tous les délais de conservation et/ou de prescription prévus par la loi ont expiré. En particulier, en cas de mesure visant à faire valoir les droits dont dispose Mobility Hub Parkservice Italia S.r.l., les données à caractère personnel seront traitées jusqu’à la clôture de la procédure, puis pendant un délai de prescription de 10 ans à compter de la clôture de celle-ci. En l’absence d’infraction aux Conditions générales ou si l’utilisateur quitte le parking pendant la durée de stationnement gratuite, qui court à compter du moment de l’entrée dans le parking, comme indiqué dans les Conditions générales, les données concernant l’utilisateur seront automatiquement supprimées immédiatement après sa sortie du parking, pour autant que cela ne soit pas contraire aux obligations légales de conservation.
7. Informations sur les droits des personnes concernées
Par la présente, nous tenons à informer les utilisateurs qu’ils ont le droit de demander des informations sur leurs données à caractère personnel traitées et conservées (et d’en obtenir une copie), ainsi que de demander la rectification, la suppression ou le verrouillage de ces données, de s’opposer à leur traitement et d’en demander la portabilité. Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel par nos soins n'a pas respecté la réglementation en vigueur en matière de protection des données, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l'autorité italienne compétente en matière de protection des données (Garante per la protezione dei dati personali) : https://www.garanteprivacy.it/i-miei-diritti.
En utilisant le parking, l'utilisateur déclare expressément accepter l'ensemble des dispositions relatives à la protection des données.