Foire aux questions - et réponses !

Mobility Hub Parkservice Switzerland GmbH, votre partenaire pour le stationnement sans barrière ! Nous sommes une entreprise située à Stans et nous sommes spécialisés dans la gestion numérique des parkings et l'exploitation numérique des parkings. Grâce à notre technologie, nous optimisons les aires de stationnement, les parkings couverts et les parkings souterrains. Nous analysons l'utilisation des parkings et détectons, entre autres, les infractions de stationnement commises. La gestion des aires de stationnement s'effectue à l'aide de la reconnaissance des plaques d'immatriculation la plus moderne. Sans barrières, tickets, disques de stationnement ou personnel de contrôle - 100%  agréable pour les clients.

L'entrée sur le parking dont nous nous occupons donne lieu à un contrat d'utilisation du parking entre le conducteur du véhicule et Mobility Hub Parkservice Switzerland GmbH. Nous sommes mandatés par le propriétaire ou le locataire de l'espace.

À l'entrée et à la sortie, la plaque d'immatriculation du véhicule est scannée conformément à la LPD et un horodatage est enregistré. La différence représente la durée de stationnement. Les exigences légales en matière de protection des données sont respectées à tout moment. Si, par exemple, la durée maximale de stationnement est dépassée, il est possible de demander les données du propriétaire du véhicule afin d'entamer un suivi de l'infraction.

La reconnaissance numérique des plaques d'immatriculation sur les aires de stationnement est clairement indiquée sur de nombreux panneaux. Ceux-ci se trouvent à l'entrée et à la sortie ainsi que sur l'aire de stationnement. Les conditions générales d'utilisation et les informations sur la protection des données sont indiquées sur les panneaux.

Oui, la reconnaissance des plaques d'immatriculation fonctionne également dans l'obscurité, car les caméras sont équipées d'une lumière infrarouge.

Oui, les voitures avec des plaques étrangères sont également reconnues par le système. Le pays doit être sélectionné à la caisse automatique.

Non, il n'y a pas d'enregistrement vidéo permanent. Seules les plaques d'immatriculation sont enregistrées. La zone de couverture des caméras est également exclusivement axée sur la zone de la plaque d'immatriculation du véhicule. Les personnes ne sont pas enregistrées sur des images.

Les données sont enregistrées et traitées en Allemagne.
Les données collectées comprennent :- image de la plaque d'immatriculation saisie- Saisie des heures d'entrée et de sortie- Données de transaction, y compris le numéro d'immatriculation, la date et l'heure aux caisses automatiques ou aux applications de parking.
Les données collectées contiennent des informations personnelles. Il est assuré que toutes les lois en vigueur sur la protection des données sont respectées.

Si vous souhaitez recevoir un reçu a posteriori pour votre stationnement, veuillez vous adresser au chatbot. Vous le trouverez en bas à droite de notre site web. Pour vos futurs stationnements sur les parkings équipés de notre système, vous pouvez obtenir un reçu après avoir payé à la borne. En cas de paiement via notre boutique en ligne ou par paiement mobile, le reçu vous sera automatiquement envoyé par e-mail.

Nous ne déposons pas nous-mêmes d'autorisations de stationnement permanent. Veuillez donc vous adresser à l'administration de l'aire de stationnement.

En principe, tous les véhicules doivent s'acquitter des frais de stationnement. Sur certains parkings, les tarifs applicables aux motos, cyclomoteurs, etc. diffèrent de ceux des voitures particulières. Si des tarifs différents s'appliquent aux motos, etc., ceux-ci sont indiqués sur la signalisation sur place.

Vous pouvez nous contacter via le champ "Recevoir une demande de paiement ?" dans le menu principal. Avant d'utiliser le formulaire, nous vous prions de lire notre FAQ. Il se peut que vous y trouviez déjà la réponse à vos questions.

Veuillez nous contacter via notre chatbot (situé en bas à droite) et nous indiquer votre nom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone ainsi que l'emplacement où vous vous êtes garé. Il arrive parfois que d'autres usagers trouvent un ticket perdu et le remettent au service concerné. Nous vous contacterons alors personnellement.

Mobility Hub Parkservice Switzerland GmbH veille à ce que les aires de stationnement ne soient utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été mises à disposition par leurs propriétaires. Grâce à notre système de reconnaissance des plaques d'immatriculation par scanner, nous assurons que les utilisateurs du parking respectent les conditions générales d'utilisation clairement affichées. Dès qu'un utilisateur enfreint ces règles, par exemple en dépassant la durée maximale de stationnement ou en ne payant pas pour toute la durée de stationnement, nous recherchons les données du propriétaire du véhicule et envoyons un avis de paiement correspondant. Si vous avez reçu une demande de paiement de la part de Mobility Hub Parkservice Switzerland GmbH, cela signifie que vous avez enfreint les conditions contractuelles et de stationnement affichées sur une aire de stationnement dont nous nous occupons.

En entrant sur une aire de stationnement gérée par nos services, vous acceptez les conditions générales d'utilisation. En cas de non-respect des conditions contractuelles et de stationnement, nous sommes en Droit de vous envoyer une demande de paiement du montant indiqué. Si vous ne donnez pas suite à cette demande de paiement, nous nous réservons le Droit d'engager des poursuites de Droit civil.

Non, vous devez effectuer un virement séparé pour chaque numéro de dossier, c'est-à-dire par demande de paiement. Autrement, votre paiement ne pourra pas être attribué correctement et sera refusé par le système. Le délai de paiement continuera de courir en conséquence.

Dans ce cas, nous vous prions de contacter notre service clientèle en indiquant le numéro d'immatriculation du véhicule concerné ainsi que l'adresse du parking où l'infraction a été commise. Pour ce faire, veuillez utiliser notre chatbot situé en bas à droite.

 Il est possible que l'envoi de notre courrier ait coïncidé avec la réception de votre paiement ou que la référence du paiement ait été mal saisie. Veuillez vérifier si un remboursement de notre part a été effectué sur votre compte ou nous envoyer une preuve de paiement via le chatbot (en bas à droite). Celle-ci doit contenir les informations suivantes : numéro de dossier et numéro d'immatriculation, nom et IBAN du titulaire du compte, motif du paiement ainsi que l'IBAN du bénéficiaire.

Notre gestion du stationnement est basée sur un enregistrement numérique de la plaque d'immatriculation à l'entrée et à la sortie.

Vous pouvez vous connecter à notre portail de services avec le numéro de dossier de l'avis de paiement et votre numéro d'immatriculation pour voir les images de votre plaque d'immatriculation à l'entrée et à la sortie.

Non, actuellement nous ne proposons pas de paiement en plusieurs fois.

Veuillez utiliser notre portail en libre-service correspondant à votre pays afin de faire examiner votre dossier. Nous pourrons éventuellement vous accorder une prolongation du délai de paiement.

Notre reconnaissance des plaques de contrôle fonctionne de manière numérique. La plaque de contrôle est automatiquement reconnue à l'entrée et à la sortie, saisie et horodatée. Aucun contrôle de la durée de stationnement n'est effectué par un contrôleur sur la surface de stationnement. Pour cette raison, il n'est pas possible de saisir la durée de stationnement en lisant la durée de stationnement sur le disque de stationnement.

Le propriétaire du parking nous a confié la gestion numérique du stationnement et la gestion numérique de l'espace de stationnement. Pour cette raison, nous sommes autorisés à vous envoyer l'avis de paiement, car il y a eu une infraction aux conditions générales d'utilisation. La police peut sanctionner les infractions au stationnement et délivrer des contraventions uniquement dans l'espace public. Dans l'espace privé, cette tâche incombe au propriétaire ou à une entreprise qui le fait pour le compte du propriétaire. Cela comprend également la requête de données relatives aux détenteurs. La société Mobility Hub Parkservice Switzerland SARL est spécialisée dans le traitement numérique de la gestion et de l'exploitation des espaces de stationnement pour les propriétaires de surfaces de stationnement privées.

Le paiement exclusif du prix de stationnement n'est pas possible a posteriori. Nous vous prions donc de bien vouloir régler votre Droit de stationnement à la caisse automatique avant de quitter l'aire de stationnement.

Pour les zones nouvellement installées, il peut arriver que l'autorisation d'accès pour les usagers du parking n'ait pas encore été entièrement enregistrée dans le système. Nous vous invitons donc à nous contacter via le chatbot situé en bas à droite.

La saisie du numéro d'immatriculation sur le terminal s'effectue en deux étapes : vous saisissez d'abord le numéro d'immatriculation, puis vous le confirmez avant le paiement. Cette deuxième étape sert à vérifier les informations. Nous comprenons toutefois que des fautes de frappe peuvent survenir. Le paiement n'ayant pas pu être attribué automatiquement en raison d'une saisie erronée, le système a généré une demande de paiement. Nous vous invitons à consulter notre portail en libre-service correspondant à votre pays afin que votre cas soit examiné individuellement.

Il peut arriver, dans de rares cas, que les données du titulaire ne soient pas transmises correctement. Nous vous prions de nous excuser pour ce désagrément ! Veuillez nous communiquer les données correctes via notre portail en libre-service dédié à votre pays . Nous traiterons votre demande dans les plus brefs délais.

Les raisons les plus courantes sont une référence de dossier erronée ou un montant de virement différent. Veuillez vérifier les informations relatives à votre virement. Si celles-ci correspondent exactement à la demande, veuillez nous contacter en joignant une preuve de paiement via notre portail en libre-service de votre pays . En cas de divergences dans les données, veuillez également utiliser le portail afin que nous puissions traiter votre cas personnellement.

L'utilisation de l'espace donne lieu à la conclusion d'un contrat conformément aux conditions affichées. Si vous n'étiez pas le conducteur du véhicule à la date indiquée, veuillez nous communiquer le nom du conducteur ou des personnes concernées (conformément à l'arrêt de la Cour fédérale de justice du 18 décembre 2019, réf. XII ZR 13/19). Veuillez noter qu'en tant que propriétaire du véhicule, vous pouvez en principe être tenu responsable des dommages causés par votre véhicule (article 858, paragraphe 1, du Code civil allemand (BGB)). Veuillez adresser toute correspondance écrite exclusivement à notre adresse postale :

Mobility Hub Parkservice Switzerland GmbH
c/o BDO AG
Obere Spichermatt 12
6370 Stans

Si vous ne conduisiez pas vous-même au moment de l'infraction, vous pouvez très facilement modifier les informations relatives au conducteur en ligne. Pour ce faire, veuillez utiliser notre portail en libre-service correspondant à votre pays pour enregistrer les coordonnées de la personne responsable

En cas d'infraction aux conditions générales d'utilisation, toutes les données à caractère personnel du détenteur du véhicule ainsi que du conducteur du véhicule pertinentes pour la poursuite juridique de l'infraction, notamment pour le recouvrement d'une pénalité contractuelle infligée et/ou la revendication de Droits de possession et de protection de la propriété (« suivi ») sont en outre traitées. Les données relatives au détenteur (en particulier le nom et l'adresse) sont demandées aux services de renseignements en transmettant la plaque d'immatriculation (« la requête de données relatives aux détenteurs »). Les données relatives au conducteur sont demandées, le cas échéant, par l'intermédiaire du détenteur du véhicule identifié et sont également transmises à des tiers (p. ex. à des avocats) aux fins susmentionnées.

Notre système ne peut malheureusement pas enregistrer les documents déposés derrière le pare-brise. Veuillez noter que si vous possédez une carte d'invalidité, vous n'êtes malheureusement pas automatiquement exempté du paiement du stationnement sur les parkings privés. Les règles qui s'appliquent sont celles qui figurent sur les panneaux/instructions sur place. Pour certaines aires de stationnement, il est possible de déposer votre plaque de contrôle afin de pouvoir vous y garer gratuitement. Veuillez suivre à cet effet les indications figurant sur les panneaux.

Afin que nous puissions examiner votre demande à titre commercial, nous avons besoin d'une preuve concrète de la panne (lieu, date, heure). Veuillez nous fournir cette preuve via notre portail en libre-service correspondant à votre pays . Sans preuve correspondante, il ne nous est malheureusement pas possible d'examiner votre demande à titre commercial.

Notre système de gestion des places de stationnement repose sur la reconnaissance visuelle de la plaque d'immatriculation à l'entrée et à la sortie. Aucune autre photo ni vidéo n'est prise. Toutes les données non pertinentes pour le stationnement sont en outre supprimées conformément au RGPD.

Oui, la collecte des données s'effectue conformément à la LPD, dans le strict respect de la finalité et des motifs justificatifs, sur un terrain privé. Les informations relatives à la protection des données sont clairement visibles sur les voies d'accès avant l'entrée sur la surface. Les images de la plaque d'immatriculation servent à déterminer la durée de stationnement ainsi qu'à calculer le montant de la redevance de stationnement due.

En cas d'infraction aux conditions contractuelles et de stationnement en vigueur sur une aire de stationnement dont nous assurons la gestion, nous sommes en Droit de demander le détenteur / la détentrice du véhicule concerné(e) aux services de la circulation routière. Nous attirons expressément l'attention sur cette procédure dans notre lettre.

Dès que vous avez réglé la demande de paiement, vos données sont transmises au système de suppression automatisé. Veuillez noter que, pour des raisons de comptabilité, nous sommes obligés de conserver les justificatifs de transaction conformément aux obligations légales. En ce qui concerne la conservation des preuves, celle-ci se poursuit jusqu'à l'expiration de nos obligations de rendre compte.

La technologie que nous utilisons n'est pas une vidéo surveillance, mais uniquement une reconnaissance des plaques d'immatriculation basée sur la technologie vidéo. Seules des images fixes des plaques d'immatriculation entrantes ou sortantes sont collectées, traitées et enregistrées conformément à la législation en vigueur sur la protection des données.

Nous sommes désolés pour ce message d'erreur. Avant de nous contacter, veuillez essayer ce qui suit : supprimez les cookies et l'historique de navigation, videz le cache et utilisez la dernière version de Google Chrome. Veuillez réessayer via ce lien : Portail de service. Si l'erreur persiste, veuillez contacter notre chatbot (en bas à droite). Indiquez-nous quel navigateur vous utilisez, si vous vous connectez depuis un appareil mobile ou un PC, et préparez idéalement une capture d'écran du message d'erreur.

Nous sommes désolés pour ces problèmes techniques. Veuillez nous contacter via notre chatbot (en bas à droite) afin que nous puissions examiner votre cas individuellement.

Oui, nous avons mis en place un système de signalement des dysfonctionnements sur tous nos distributeurs automatiques, qui transmet les informations en temps réel à notre équipe technique. De plus, un bouton « Dysfonctionnement » s'affiche automatiquement lorsqu'une transaction (pièces/carte) a été lancée mais n'a pas été poursuivie au bout de 20 secondes. Vous pouvez également appeler notre service d'assistance téléphonique; vous trouverez le numéro correspondant directement sur le distributeur.

Dans de rares cas, une entrée ou une sortie n'est pas enregistrée correctement. Dans ce cas, le distributeur vous invite à saisir vous-même votre numéro d'immatriculation et la durée approximative de stationnement. C'est ce que nous appelonsle « paiement en toute honnêteté».

Pour cette demande, veuillez utiliser notre chatbot. Vous le trouverez en bas à droite.

D'un point de vue juridique, le contrat d'utilisation conclu dans le cadre du stationnement sans barrière est un contrat de location qui prend effet par le biais de ce que l'on appelle un acte implicite (concluant). La conclusion du contrat s'effectue en deux étapes simples :

1. L'offre : l'exploitant du parking fait une offre en mettant à disposition l'espace de stationnement et en installant des panneaux indicateurs bien visibles à l'entrée. Les conditions générales d'utilisation (CGU) et les tarifs y sont clairement définis.

2. L'acceptation : en entrant sur le site avec votre véhicule, vous acceptez ces conditions. Un contrat juridiquement valable est ainsi conclu.

La saisie numérique du numéro d'immatriculation à l'entrée et à la sortie sert à déterminer avec précision la durée effective de stationnement et à facturer correctement le tarif convenu.

Dès que vous entrez dans le parking, les conditions générales d'utilisation (CGU) affichées sur place font partie intégrante du contrat. Celles-ci régissent notamment :

1. Les modalités de paiement
2. Les règles de conduite relatives à l'utilisation des places de stationnement
3. L'étendue des prestations de l'exploitant

Remarque importante concernant la lisibilité : d'un point de vue juridique, il suffit que l'existence des conditions soit clairement identifiable à l'entrée. Il n'est pas nécessaire que vous puissiez lire l'intégralité du texte en passant. Une fois le stationnement effectué, vous avez la possibilité de consulter les détails des CGV en toute tranquillité directement sur la place de stationnement.

Non, l'absence de barrière physique ne vous dispense pas de l'obligation de paiement. Même en l'absence de barrière, vous utilisez un parking privé selon les conditions qui y sont applicables.

1. Obligation de paiement : dès que vous garez votre véhicule, vous acceptez l'offre payante de l'exploitant conformément aux conditions générales d'utilisation (CGU) affichées.

2. Conséquences en cas de non-paiement : si la redevance de stationnement n'est pas acquittée comme prescrit, il y a violation des CGU.

3. Pénalité contractuelle : en cas de violation des CGU, l'exploitant est en droit d'exiger une pénalité contractuelle (tarif de stationnement majoré) telle que définie dans les CGU.

Le système sans barrière vise uniquement à faciliter la circulation et à assurer la fluidité du trafic, mais ne dispense pas de l'obligation de régler les frais de stationnement.

Pour l'utilisation des parkings sans barrière, un « délai de tolérance » est généralement accordé. Les dispositions des conditions générales d'utilisation du parking (ANB) s'appliquent ici. Ce court laps de temps vous permet, par exemple, de vous repérer sur le site, de chercher une place libre ou de prendre connaissance des conditions en vigueur (ANB).

1. Sortie gratuite : si vous quittez le parking dans le délai de tolérance défini, vous n’aurez aucun frais à payer.

2. Facturation en cas de dépassement : si vous restez plus longtemps sur le site, la durée totale de votre stationnement (à compter du moment de votre entrée) sera considérée comme une opération de stationnement payante.

3. Différence importante par rapport au code de la route : veuillez noter que l'utilisation de l'aire de stationnement ne relève pas de la définition du « stationnement » au sens de l'article 12 du code de la route (arrêt de plus de 3 minutes). S'agissant d'une aire privée, c'est la durée définie dans le contrat d'utilisation (« durée de stationnement » à compter de l'entrée sur l'aire jusqu'à la sortie) qui fait foi.

L'application d'une redevance majorée (pénalité contractuelle) en cas d'infraction repose sur des motifs juridiques et organisationnels. Les coûts se composent de différents facteurs :

1. Effet préventif : pour cela, la pénalité contractuelle doit être nettement supérieure au coût normal du stationnement. L'objectif est d'inciter au respect des conditions contractuelles et de prévenir les abus.

2. Compensation des frais supplémentaires : contrairement au processus de paiement automatisé, le suivi d'une redevance impayée entraîne une charge manuelle et administrative considérable pour l'exploitant.

3. Principe de proportionnalité : le montant de la sanction doit être proportionné à l'infraction. Nous nous basons ici sur le montant des amendes infligées pour des infractions de stationnement similaires dans l'espace public, conformément au barème officiel des amendes.

Le montant d'une pénalité pour usage abusif n'est pas fixé de manière arbitraire, mais résulte d'un calcul fondé sur des données objectives. Plusieurs facteurs jouent ici un rôle déterminant :

1. Identification du propriétaire (demande auprès du KBA) : Contrairement à ce qui se passe dans l'espace public, un opérateur privé tel que Mobility Hub doit demander, moyennant des frais, l'identité du propriétaire du véhicule auprès de l'Office fédéral allemand des véhicules à moteur (KBA) afin de pouvoir notifier l'infraction.

2. Frais administratifs et de notification : ceux-ci comprennent les coûts d'impression, de mise sous pli et d'envoi postal, ainsi que la mise à disposition d'un service client pour les demandes de renseignements et le traitement du dossier.

3. Fonction préventive : une pénalité contractuelle doit être fixée juridiquement de manière à avoir un effet dissuasif. Elle doit garantir que le respect des règles de stationnement semble plus judicieux sur le plan économique que leur non-respect.

La pénalité contractuelle a donc une double fonction. Elle sert d'une part à couvrir les frais supplémentaires engagés, et d'autre part à garantir un stationnement ordonné sur la surface privée.

Nous adressons dans un premier temps notre demande à vous, en tant que propriétaire du véhicule, car nous partons du principe que vous êtes devenu notre cocontractant. Si vous ne conduisiez pas vous-même le véhicule au moment des faits, veuillez tenir compte des points suivants :

1. En dehors de toute procédure judiciaire, vous êtes libre de ne fournir aucune information ou de contester le fait d'avoir été le conducteur. Cela nous obligerait toutefois à engager une procédure judiciaire afin de clarifier les faits. Devant le tribunal, la charge de la preuve est inversée : en tant que propriétaire, vous êtes alors tenu d'indiquer qui pouvait utiliser votre véhicule au moment des faits, de mener des recherches (y compris des interrogatoires) dans une mesure raisonnable et d'en communiquer les résultats, ainsi que de préciser quelles personnes avaient la possibilité d'utiliser le véhicule à ce moment-là. Si vous ne remplissiez pas ces exigences, la créance à votre encontre serait considérée comme admise. En désignant le conducteur concerné à un stade précoce, vous éviterez des démarches et des frais supplémentaires à toutes les parties concernées.

2. Responsabilité en tant que « perturbateur » : si vous ne pouvez ou ne voulez pas désigner la personne responsable, ainsi que ses coordonnées, après y avoir été invité, vous engagez votre responsabilité en tant que « perturbateur ». Étant donné que vous avez le contrôle du véhicule en tant que source potentielle de perturbation, vous êtes responsable de l'absence de nouvelles infractions si vous ne coopérez pas à l'élucidation de l'incident.

Oui, la procédure est entièrement conforme au RGPD. La collecte des données se limite au strict nécessaire pour atteindre l'objectif visé :

1. Quelles sont les données collectées ? Seules les photos de la partie du véhicule où se trouve la plaque d'immatriculation, ainsi que l'horodatage exact de l'entrée et de la sortie, sont traitées.

2. Quelles sont les données qui ne sont PAS collectées ? Aucun enregistrement vidéo n'est effectué. De plus, aucun passager ni passant n'est photographié. Base juridique : le traitement est effectué conformément à l'art. 6, al. 1, let. b et f du RGPD. Cela comprend l'exécution du contrat de stationnement ainsi que l'intérêt légitime de l'exploitant à la gestion correcte de l'aire de stationnement.

3. Délais de conservation : en l'absence d'infraction au règlement et d'utilisation payante de l'aire de stationnement, les données sont systématiquement effacées après 48 heures et l'identité du propriétaire du véhicule reste inconnue.

Ce n'est qu'en cas d'infraction avérée aux conditions d'utilisation que le propriétaire du véhicule est identifié et que les données sont conservées plus longtemps afin de pouvoir faire valoir la créance en justice.

Le droit de percevoir une redevance d'utilisation majorée (pénalité contractuelle) découle directement du contrat de stationnement conclu. Les places de stationnement étant situées sur des terrains privés, les mécanismes juridiques suivants s'appliquent :

1. En tant qu'exploitant ou mandataire du propriétaire, Mobility Hub est habilité à gérer les places de stationnement et à exercer son droit de propriété.

2. Contrat de droit civil : contrairement à une amende administrative infligée dans l'espace public, il s'agit ici d'une créance de droit civil. Celle-ci naît lorsque les conditions du contrat d'utilisation, que vous avez accepté en circulant sur le parking, ne sont pas respectées.

3. Droit de consultation du propriétaire du véhicule : en cas de non-paiement, il existe un « intérêt légitime » reconnu par la loi conformément à l’art. 6, al. 1, let. f du RGPD et à l’art. 39 de la StVG. Cela autorise Mobility Hub à effectuer une consultation du propriétaire du véhicule auprès de l’Office fédéral des transports motorisés (KBA) afin de faire valoir ses droits contractuels.

4. La transparence comme condition préalable : Mobility Hub veille, grâce à une signalisation claire à l'entrée, à ce que toutes les règles et les conséquences pour les usagers soient clairement identifiables à l'avance. 

En Allemagne, l'identification des propriétaires de véhicules par des entreprises privées est strictement réglementée. Mobility Hub s'appuie sur une base juridique claire pour garantir un suivi des infractions de stationnement à la fois équitable et conforme à la loi.

1. La base juridique : en vertu de l'article 39 de la loi allemande sur la circulation routière (StVG), le KBA (Office fédéral des transports motorisés) est autorisé à transmettre les données des propriétaires de véhicules à des organismes privés lorsque cela est nécessaire pour garantir ou faire valoir des droits en matière de circulation routière. Une infraction aux règles de stationnement sur un terrain privé constitue précisément un tel droit civil, qui présente le lien nécessaire avec la circulation routière (publique).

2. Le processus de consultation : si les frais de stationnement ne sont pas acquittés dans les délais, une demande automatisée est adressée au registre central des véhicules du KBA. Seuls le numéro d'immatriculation et la date de l'infraction sont transmis. Le KBA renvoie alors le nom et l'adresse du titulaire du véhicule afin que la mise en demeure de paiement puisse être envoyée par la poste.

3. Conditions préalables à une consultation : une consultation des données n'a jamais lieu de manière arbitraire. Elle présuppose toujours une infraction concrète, telle que :
- quitter le parking sans payer (« fraude »)
- dépasser la durée de stationnement maximale autorisée.
- se garer dans des zones interdites (par exemple, les parkings réservés au personnel, les voies d'accès pour les pompiers ou les places de stationnement pour personnes handicapées).

4. Respect de la protection des données : les informations transmises par le KBA sont soumises à une stricte limitation de la finalité. Elles sont utilisées exclusivement pour le traitement de l'infraction concernée. Dès que le paiement a été reçu et que la procédure est juridiquement close, les données sont supprimées à l'expiration des délais de conservation légaux.