CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (« Conditions générales »)
1. Conclusion du contrat
En mettant à disposition les places de stationnement signalées par une signalisation au sein du parking (« parking »), Mobility Hub Parkservice Italia S.r.l. (« exploitant ») propose à l'utilisateur du parking (« utilisateur ») de conclure un contrat de stationnement conformément aux présentes conditions générales. En entrant dans le parking et en stationnant son véhicule sur les places correspondantes, l’utilisateur conclut avec l’exploitant un contrat fondé sur les conditions générales ci-après, que l’utilisateur déclare connaître et accepter.
2. Parties contractantes
Le responsable du site a son siège social à Piazza della Mostra 2, I - 39100 Bolzano (BZ), adresse PEC : mhpitalia@legalmail.it, numéro de TVA et numéro d'identification fiscale : 03201260217, tél. +39 0471 1430502, e-mail : support@mh-parkservice.it, www.mh-parkservice.it.
3. Prestations de l'exploitant
Le contrat régi par les présentes conditions générales a pour objet exclusif la mise à disposition d'une place de stationnement. L'utilisateur se voit exclusivement accorder le droit d'utiliser, pendant les heures d'ouverture indiquées au parking, une place de stationnement disponible conformément aux présentes conditions générales, à condition que celle-ci ne soit pas réservée et/ou affectée à des tiers (par exemple, des locataires à long terme, etc.) – ce qui sera signalé par une signalisation appropriée. L’exploitant n’assume aucune obligation de garde au sens des articles 1766 et suivants du Code civil italien. L’exploitant est en droit de fermer tout ou partie du parking sans préavis, même pendant les heures d’ouverture, en cas de chutes de neige exceptionnelles ou de formation de verglas, sans que cela ne donne lieu à aucune réclamation de la part des utilisateurs. Les règles applicables au parking, telles que les horaires d’ouverture, la durée maximale de stationnement autorisée, la durée de stationnement gratuite et les pénalités en cas d’infraction, sont en outre affichées aux entrées et à l’intérieur du parking.
4. Conditions d'utilisation
L'utilisateur doit stationner son véhicule dans l'une des zones délimitées par un marquage au sol, en veillant à ne pas occuper les places signalées comme réservées et/ou réservées à un usage particulier. Le stationnement des véhicules n'est autorisé que pendant les heures d'ouverture. En l’absence de places de stationnement clairement signalées, le véhicule doit être garé de manière à ne pas constituer une gêne et/ou à ne présenter aucun danger pour les personnes et/ou les biens présents sur le parking. L’utilisateur est tenu de respecter les consignes relatives à la circulation sur le parking indiquées sur la signalisation en place – le cas échéant – ainsi que les dispositions du code de la route italien (décret-loi n° 285/1992). Il est interdit à l’utilisateur d’introduire et de stationner dans le parking des véhicules qui ne sont pas couverts par l’assurance responsabilité civile automobile obligatoire et/ou qui ne sont pas munis d’une plaque d’immatriculation et/ou qui sont endommagés au point de faire craindre une fuite de carburant ou de lubrifiants, et/ou qui présentent tout autre défaut ou caractéristique susceptible de compromettre la sécurité des personnes ou des biens et/ou le fonctionnement du parking. L’utilisateur est tenu de verrouiller son véhicule et de ne pas y laisser d’objets de valeur ; toute responsabilité de l’exploitant en cas de vol et/ou d’effraction est exclue. Il est interdit de fumer et d’allumer tout type de feu dans le parking. Il est interdit de stationner au-delà de la durée maximale indiquée sur la signalisation à l’intérieur du parking ; l’application de la pénalité contractuelle correspondante reste réservée.
5. Enlèvement du véhicule par l'exploitant
En cas de circonstances particulières dans lesquelles le véhicule stationné d’un utilisateur – selon un jugement raisonnable – expose des personnes, des biens ou le véhicule lui-même à un risque de dommage, l’exploitant peut, directement ou par l’intermédiaire de tiers mandatés, faire procéder à l’enlèvement et/ou à la mise en sécurité du véhicule, les frais étant entièrement à la charge de l’utilisateur, notamment si (a) le véhicule représente un danger concret pour d’autres biens ou personnes présents sur le parking, par exemple en cas de fuite de carburant ou de lubrifiants ; (b) le véhicule ne dispose pas des documents requis par la loi et/ou n’a pas passé avec succès les contrôles prévus par la loi (par exemple, le contrôle technique) ; et (c) le véhicule est exposé à un risque concret de dommage grave (l’exploitant ayant le pouvoir discrétionnaire, et non l’obligation, de procéder à l’enlèvement afin d’éviter tout dommage au véhicule). L’exploitant dispose en outre du droit de faire enlever, aux frais de l’utilisateur, les véhicules stationnés de telle manière qu’ils entravent le fonctionnement et l’utilisation du parking par les autres utilisateurs (par exemple, les véhicules stationnés en dehors des zones délimitées par un marquage au sol, occupant le cas échéant plus d’une place ou gênant la circulation), ainsi que pour les véhicules occupant sans autorisation des places de stationnement signalées comme réservées.
6. Enregistrement automatisé de la durée d'utilisation et de stationnement
Afin de déterminer l’heure réelle d’entrée et de sortie du véhicule et/ou l’existence d’un titre de stationnement valide, tel qu’un abonnement de stationnement, un système de reconnaissance et d’enregistrement automatiques des plaques d’immatriculation, basé sur la lecture vidéo, est mis en place aux points d’entrée et de sortie du parking. À cette fin, l’avant et/ou l’arrière du véhicule sont filmés lors de l’entrée et de la sortie du parking, ce qui permet de lire la plaque d’immatriculation et de l’enregistrer avec l’heure, la date et le lieu de l’entrée et de la sortie. L’utilisateur est tenu de respecter la durée maximale de stationnement indiquée dans les présentes conditions générales et/ou sur la signalisation du parking. La durée de stationnement commence dès l’entrée du véhicule dans le parking et prend fin à sa sortie.
7 Pénalités contractuelles en cas d'infraction
7.1. Infractions liées au stationnement
En cas de dépassement de la durée maximale de stationnement gratuit indiquée dans les présentes conditions générales et/ou sur la signalisation à l’intérieur du parking (« infraction(s) »), l'exploitant est en droit, sans préjudice de l'indemnisation d'un éventuel préjudice supplémentaire, d'imposer une pénalité contractuelle d'un montant correspondant à celui indiqué et affiché sur le parking concerné pour les véhicules jusqu'à 3,5 tonnes, et d'un montant de 120,00 euros pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes. La pénalité contractuelle est appliquée pour chaque infraction distincte et pour chaque jour civil pendant lequel celle-ci se poursuit, jusqu’à un montant maximal de 500,00 euros. Cette limite ne s’applique pas lorsqu’il ne s’agit pas de la poursuite d’une même infraction sur plusieurs jours civils, mais uniquement d’infractions distinctes commises lors de jours consécutifs. Pour les véhicules dont la plaque d'immatriculation n'est pas valable en Italie, un supplément de 30 euros est facturé (soit un total de 90,00 euros pour les véhicules jusqu'à 3,5 tonnes et de 150,00 euros pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes), afin de couvrir les coûts et frais supplémentaires liés à l'identification du propriétaire du véhicule étranger.
7.2. Délais de paiement
En cas d'application de la pénalité contractuelle, l'exploitant s'engage à envoyer à l'utilisateur une lettre de mise en demeure dans un délai maximal de 60 (soixante) jours à compter de la date à laquelle l'infraction a été commise. Le non-respect de ce délai entraîne la perte du droit de l'exploitant de percevoir la pénalité contractuelle. L'utilisateur est tenu de s'acquitter de son obligation de paiement dans un délai maximal de 30 (trente) jours à compter de la réception de la notification susmentionnée.
7.3. Réserve
L'exploitant se réserve le droit de facturer à l'utilisateur, outre la pénalité contractuelle, les frais et dépenses qu'il a engagés pour en obtenir le recouvrement, si la pénalité n'est pas payée dans le délai prévu par les présentes conditions générales. Les droits éventuels dont dispose le propriétaire du parking à l'égard des utilisateurs au titre d'autres préjudices subis par lui ne sont pas affectés.
8. Protection des données à caractère personnel
Le traitement des données à caractère personnel par l'exploitant s'effectue conformément à la politique de confidentialité dûment affichée sur les panneaux à l'intérieur du parking et disponible via le lien suivant : www.mh-parkservice.it. Le traitement des données à caractère personnel se limite à ce qui est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du parking conformément aux présentes conditions générales. En cas de violation des dispositions contenues dans les présentes conditions générales, l’exploitant peut collecter et traiter des données relatives au propriétaire du véhicule en adressant une demande au Registre public des véhicules à moteur (PRA) ou à d’autres autorités et prestataires de services. Une telle demande est effectuée exclusivement dans le but de faire valoir et de faire respecter d’éventuelles réclamations à l’encontre du propriétaire, du conducteur ou de l’utilisateur du véhicule en rapport avec ou en lien avec l’utilisation du parking, notamment les réclamations relatives au paiement de pénalités contractuelles, à la réparation des dommages subis, ainsi que dans le cadre du recouvrement de créances, de la protection de la possession et/ou de l’interdiction. Pour plus de détails, veuillez vous reporter à la note d’information relative au traitement des données à caractère personnel.
9. Responsabilité
L'utilisateur est seul et exclusivement responsable de tout dommage direct ou indirect causé à des personnes, des véhicules, des biens, des installations, des ouvrages ou des équipements situés à l'intérieur du parking et des zones annexes, et s'engage à indemniser et à dégager l'exploitant de toute responsabilité concernant les réclamations, demandes de dommages-intérêts, frais, charges ou dépenses imputables à des actes ou omissions de l’utilisateur et/ou des personnes qui l’accompagnent. Dans la mesure où le préjudice ne résulte pas d’un comportement intentionnel ou d’une négligence grave de la part de l’exploitant et/ou ne concerne pas des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique de personnes, l’exploitant décline toute responsabilité pour les dommages, pertes, dégradations ou préjudices de quelque nature que ce soit subis par les utilisateurs ou des tiers à l’intérieur du parking, ni des dommages que les utilisateurs s’infligent mutuellement lors de l’accès, du stationnement, de la circulation ou des manœuvres des véhicules dans l’enceinte du parking. L’exploitant n’est pas non plus responsable des dommages, pertes ou préjudices résultant directement ou indirectement d’événements de force majeure ou d’autres événements échappant à son contrôle, tels que, à titre d’exemple non exhaustif, les actes de guerre, le terrorisme, les émeutes, les soulèvements, les grèves, les manifestations ou les troubles civils, les mesures prises par les autorités, les explosions, les incendies, les phénomènes météorologiques exceptionnels, tornades, ouragans, inondations, crues, tremblements de terre ou autres phénomènes naturels exceptionnels. L’exploitant n’assume aucune obligation de garde à l’égard des véhicules, des accessoires, des objets, des bagages ou de tout autre bien laissé à l’intérieur ou à proximité des véhicules et n’est donc pas responsable en cas de vol, de détournement, de perte, de dommage, de vandalisme ou de tout autre acte illicite commis par des tiers, sauf disposition contraire prévue par des dispositions légales impératives. L’utilisateur qui constate un dommage ou estime en avoir subi un est tenu d’en informer immédiatement l’exploitant par le biais des canaux de service mis à disposition et de fournir toutes les informations et tous les documents utiles à l’établissement des faits. Tout manquement à cette obligation de signalement ou tout retard dans celui-ci pourra être pris en compte lors de la détermination des responsabilités et de l’évaluation d’un éventuel préjudice. Les dispositions du présent article s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi et doivent être interprétées, le cas échéant, à la lumière des dispositions impératives du décret-loi n° 206 du 6 septembre 2005 (loi italienne sur la protection des consommateurs), qui les complètent et les limitent.
10. Nullité partielle
Si certaines dispositions des présentes conditions générales sont ou devaient être invalides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.
11. Juridiction compétente
Si l'utilisateur est un professionnel, il est convenu que tout litige, quelle qu'en soit la cause, relèvera de la compétence exclusive du tribunal du siège social de l'exploitant, à moins que des dispositions impératives, telles que celles relatives à la protection des consommateurs, ne prescrivent une autre juridiction compétente.