.png)
Conditions générales de vente de Mobility Hub Parkservice GmbH pour la réservation en ligne de prestations de stationnement
Mise à jour : 11 novembre 2025
Les conditions générales de vente suivantes (« CGV ») s'appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la réservation concernée, exclusivement à la commercialisation de services de stationnement via la boutique en ligne de la société Flughafen Hannover-Langenhagen GmbH, Petzelstraße 84, 30855 Langenhagen (ci-après dénommée «le Prestataire »). La boutique en ligne est mise à disposition et exploitée sur le plan technique par la société Mobility Hub Parkservice GmbH, représentée légalement par son gérant Volker Brockmeyer, Nördliche Münchner Straße 27a, 82031 Grünwald, tél. : +49 (0) 89 2778299 51, info@mh-parkservice.de, ci-après dénommée «l’exploitante».
Il est recommandé d'imprimer ou d'enregistrer vous-même les présentes conditions générales ainsi que les autres textes juridiques et contractuels afin de conserver une trace de la transaction concernée.
Les textes des contrats relatifs à chaque transaction ne sont pas conservés dans leur intégralité.
1.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats conclus par le client concernant les articles présentés dans cette boutique en ligne (cf. points 2.3 et 2.4).
1.2. L'application des conditions générales du client est par la présente exclue, sauf accord contraire expressément convenu par écrit avec le client.
1.3. Au sens des présentes CGV, le terme «client »désigne aussi bien les consommateurs que les professionnels.
1.3.1. Au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB), un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante
1.3.2. Au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB), est considéré comme un entrepreneur toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique.
1.4. Il est possible de contacter le prestataire par courrier postal à l'adresse valable pour les notifications suivante : Flughafen Hannover-Langenhagen GmbH, Petzelstraße 84, 30855 Langenhagen, ou par e-mail à l'adresse [parken@hannover-airport.de]. Il est possible de contacter l'exploitant par courrier postal à l'adresse suivante : Mobility Hub Parkservice GmbH, Nördliche Münchner Straße 27a, 82031 Grünwald, ou par téléphone au +49 (0) 089 2778299 51, info@mh-parkservice.de.
2.1. Le prestataire est le partenaire contractuel des clients pour l'utilisation de l'aire de stationnement mentionnée dans la description du produit ; il s'agit de la société Flughafen Hannover-Langenhagen GmbH, Petzelstraße 84, 30855 Langenhagen.
2.2. Outre les présentes CGV, les conditions générales de stationnement de l'aire de stationnement mentionnée dans la description du produit s'appliquent également ; elles sont disponibles à l'adresse https://www.hannoverairport.de/fileadmin/user_upload/Parken_Terminalvorfahrten_AGB.pdf.
2.3. Au sens des présentes CGV, le terme « article » désigne l'ensemble des produits et prestations pouvant être réservés auprès du prestataire via la boutique en ligne. La procédure de réservation en ligne et le traitement des opérations de paiement sont assurés par le prestataire ou par les prestataires de services de paiement mandatés par celui-ci (« prestataires de services de paiement »).
2.4. Le client peut réserver et payer les services de stationnement suivants via la boutique en ligne :
Crédits de stationnement : les groupes d'utilisateurs autorisés et validés à cet effet par le prestataire (par exemple, les exploitants de taxis, les services de navette, Uber…) peuvent, conformément aux présentes CGV, acquérir des crédits de stationnement sous forme de cartes prépayées. Les cartes de crédit donnent à l'acheteur le droit d'utiliser l'installation de stationnement mentionnée dans la description du produit avec la plaque d'immatriculation activée pour le nombre d'utilisations limitées dans le temps indiqué dans la description du produit. Le client est conscient qu’il est lui-même responsable du respect des limites de temps des utilisations et du respect du contingent d’utilisations, et que tout dépassement peut être sanctionné par une pénalité contractuelle conformément aux conditions d’utilisation applicables à l’aire de stationnement.
3.1. Les articles présentés dans la boutique en ligne ne constituent pas des offres juridiquement contraignantes de la part du vendeur en vue de la conclusion d'un contrat, mais invitent le client à faire une offre contractuelle ferme (ce que l'on appelle une « invitatio ad offerendum », c'est-à-dire une invitation à faire une offre).
3.2. L'offre d'achat juridiquement contraignante du client est soumise en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » pour l'article sélectionné. Le client est lié par cette offre d'achat pendant quatorze jours à compter de la soumission de la commande. Le vendeur n'est pas tenu d'accepter l'offre d'achat du client.
3.3. Le contrat n'est conclu qu'à compter de la réception de la déclaration d'acceptation par l'exploitante . Dès réception de la réservation par le client, le prestataire envoie une confirmation de commande électronique à l'adresse e-mail indiquée par le client à cet effet dans la boutique en ligne. Cette confirmation de commande sert à la fois à documenter la réservation et à permettre au prestataire de remplir ses obligations légales conformément à l'article 312i, paragraphe 1, phrase 1, point 3 du BGB (Code civil allemand), ainsi qu'à valider l'acceptation du contrat par le prestataire.
4.1. Conformément à l'article 312i, paragraphe 1, première phrase, point 2, du BGB, en liaison avec l'article 246c, point 1, de l'EGBGB, le prestataire doit mettre à la disposition du client les différentes étapes techniques menant à la conclusion du contrat.
4.2. Lancement de la procédure de réservation :
4.2.1. La réservation s'effectue en remplissant et en envoyant le formulaire de réservation.
4.2.2. Le client doit saisir le numéro d'immatriculation de son véhicule dans le champ prévu à cet effet. Les places de stationnement disponibles s'affichent alors à l'écran. Le client peut alors sélectionner la place souhaitée. S'il souhaite réserver la place sélectionnée, il doit cliquer sur « Payer maintenant ».
4.3. Sélection du mode de paiement et finalisation du processus de réservation.
4.3.1 En cliquant sur le bouton « Payer maintenant », le client quitte l'interface de la boutique en ligne et est redirigé vers le portail du prestataire de services de paiement mandaté par le fournisseur. Le client peut alors sélectionner le mode de paiement au cours du processus de réservation. Il reçoit ensuite un récapitulatif des articles à réserver ainsi que les principales informations contractuelles, notamment le prix total. Les conditions générales et la politique de confidentialité du prestataire de services de paiement s'appliquent.
4.3.2. En cliquant sur le bouton « Payer », le client peut désormais finaliser la procédure de réservation, ce qui vaut acceptation de son offre contractuelle juridiquement contraignante.
5.1. Le client certifie être majeur et s'engage à fournir de manière véridique toutes les informations nécessaires à l'exécution du contrat et, le cas échéant, à signaler sans délai tout changement pertinent pour la relation contractuelle, notamment un changement d'adresse ou de nom.
5.2. Le traitement de la réservation et la prise de contact s'effectuent généralement par e-mail dans le cadre d'un processus de réservation automatisé. Le client doit donc fournir une adresse e-mail valide pour le traitement de la réservation, à laquelle il pourra recevoir les e-mails envoyés par le prestataire ou par l'exploitant pour le compte du prestataire. Il incombe notamment au client de veiller à ce que la réception des e-mails envoyés par le prestataire ou par l'exploitant pour le compte du prestataire ne soit pas entravée par l'utilisation d'un filtre anti-spam ou de dispositifs techniques similaires.
5.3. Le client s'engage à ne pas céder son compte client, son mot de passe ou toute autre donnée d'accès à des tiers, et notamment à ne pas les partager avec eux.
5.4. Le client est conscient qu'il doit indiquer, lors du processus de réservation, le numéro d'immatriculation exact du véhicule avec lequel il souhaite utiliser ou a utilisé l'aire de stationnement. Il n'est pas possible de transférer les services de stationnement achetés à un autre numéro d'immatriculation.
6.1. Les prix indiqués dans la boutique en ligne sont des prix tout compris (prix définitifs), c'est-à-dire qu'ils incluent tous les éléments de prix, y compris la TVA légale.
6.2. Les réservations de services de stationnement sont effectuées exclusivement via les modes de paiement suivants : carte de crédit via le prestataire de services de paiement Stripe
7.1. Le prestataire est responsable envers le client dans tous les cas de responsabilité contractuelle et extracontractuelle en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, conformément aux dispositions légales, et est tenu de verser des dommages-intérêts ou de rembourser les dépenses inutiles.
7.2. Dans les autres cas, le prestataire n'est responsable – sauf disposition contraire prévue au point 7.3 – qu'en cas de manquement à une obligation contractuelle dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le client peut légitimement se fier (obligation dite « cardinale »), et ce, dans la limite de la réparation du préjudice prévisible et typique. Dans tous les autres cas, la responsabilité est exclue, sous réserve des dispositions du paragraphe 3.
7.3. La responsabilité de l'exploitant en cas de dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que celle découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits, n'est pas affectée par les limitations et exclusions de responsabilité susmentionnées.
7.4. Les limitations de responsabilité prévues au présent paragraphe 7 s'appliquent également au profit de l'exploitant et des autres auxiliaires d'exécution du prestataire.
Le fournisseur et l'exploitant, ainsi que, le cas échéant, leurs concédants de droits, détiennent des droits d'auteur sur les images, les vidéos et les textes de la boutique en ligne ou disposent d'un droit d'utilisation sur les images, les vidéos et les textes de tiers. Toute utilisation de ces images, vidéos et textes par des tiers nécessite donc toujours une demande préalable auprès du fournisseur.
9.1. Les informations relatives à la protection des données chez le prestataire sont disponibles à l'adresse [www.hannover-airport.de/sonderseiten/datenschutz ].
9.2. L'exploitante assure la gestion technique de la boutique en ligne sous sa propre responsabilité. De plus amples informations sur le traitement des données par l'exploitante sont disponibles à l'adresse https://www.mh-parkservice.com/datenschutz.
9.3. Dans le cadre d'un traitement de données pour le compte d'un tiers au sens de l'article 28 du RGPD, l'exploitante, en tant qu'exploitante technique de la boutique en ligne, transmet à la prestataire, en tant que partenaire contractuel de l'utilisateur concerné, les données saisies par l'utilisateur dans le formulaire correspondant, afin de fournir les services de stationnement visés au point 2.4, à la prestataire en tant que partenaire contractuel de l'utilisateur concerné pour l'utilisation de l'espace de stationnement désigné dans la description du produit, ainsi qu'aux fins du traitement du paiement par la prestataire ou au prestataire de services de paiement sélectionné par celle-ci.
10.1. Tout contrat relatif à des services de stationnement conclu conformément aux présentes CGV est exclusivement régi par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si le client est un consommateur et réside habituellement à l'étranger, les dispositions impératives de cet État restent applicables. La langue du contrat est l'allemand.
10.2. Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un organisme de droit public, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du contrat est celui du siège social du prestataire.
Le prestataire ne s'est soumis à aucun code de conduite au sens de l'article 246c, point 5, de l'EGBGB.
Le prestataire n'est ni tenu ni disposé à recourir à une procédure de médiation en matière de consommation.